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Réaménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

14 juin 2016 dans la catégorie Fiscalité / Tax law

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.
Pour en savoir plus : http://www.fiscalonline.com/Reamenagement-du-dispositif

ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !

1 juin 2016 dans la catégorie Fiscalité / Tax law

Dans le cadre de l’évaluation d’un bien pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler. Une aubaine pour les contribuables concernés !
En savoir plus sur : http://www.fiscalonline.com/ISF-Droits-de-succession

En questions : le projet de loi travail

Après de nombreux rapports de personnalités du monde juridique, avec le projet de Loi El Khomri avant le nouveau Code du travail, le droit du travail est en pleine évolution et va majoritairement dans le bon sens du point de vue des praticiens en droit social.
Cet article étudie :
– les éléments principaux du projet de loi que nous jugeons utiles,
– les critiques que nous avons à formuler et le risques impactés par certaines des dispositions du projet,
– l’abrogation de l’élargissement du forfait-jours, notamment pour les TPE,
– la taxation envisagée des CDD.

Inaptude physique et reclassement

… ou quand la montagne accouche d’une souris. L’article de la loi du 17 août 2015 relatif à l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle stipule que le médecin du travail doit « expressément » indiquer que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à la santé ».

Les mesures relatives à l’amélioration du dispositif de sécurisation de l’emploi du projet de loi Macron

Les contours du projet de loi […] dite loi « Macron » avaient été présentés en conseil des ministres le 15 octobre 2014 et le même jour en conférence de presse par le ministre de l’Economie […]. Le projet de loi entre maintenance dans sa phase d’examen par le Parlement.

Convention d’assurance chômage : Avez-vous encore droit au chômage ?

Dorénavant, les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique, devront attendre beaucoup plus longtemps avant de pouvoir percevoir des indemnités chômage. Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage vient modifier substantiellement les modalités de calcul de ce différé
spécifique d’indemnisation.

Setting maximum time-periods: the end of « never-ending » Works Council consultations ?

One of the difficulties of French employment law has for many years been the uncertainty which employers faced when launching a consultation procedure.  On 11.01.2013, a national collective agreement decided to block the consultation procedure within a fixed time-period.

S’inspirer de la réforme du droit du travail italien ?

C’est sous la pression de la Banque centrale européenne que l’Italie s’est vu contrainte de réformer son
droit du travail : en matière de négociation collective sur les salaires et les conditions de travail,  sur l’embauche et le licenciement. Le droit français pourrait-il s’en inspirer ?