Fiscalité / Tax law

Réaménagement du dispositif d’attribution d’actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017

14 juin 2016

Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.
Pour en savoir plus : http://www.fiscalonline.com/Reamenagement-du-dispositif

ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !

1 juin 2016

Dans le cadre de l’évaluation d’un bien pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler. Une aubaine pour les contribuables concernés !
En savoir plus sur : http://www.fiscalonline.com/ISF-Droits-de-succession