L’entretien professionnel, qui se distingue de l’entretien d’évaluation, doit avoir lieu tous les deux ans, puis tous les six ans. Des sanctions lourdes pour les entreprises de 50 salariés et plus qui ne respectent pas leurs obligations.
Avec le développement du télétravail ces dernières années et surtout depuis la crise sanitaire, la question du droit des télétravailleurs au bénéfice des titres-restaurant s’est posée. Deux Tribunaux Judiciaires viennent successivement de rendre des décisions contraires. A suivre …;
Le Coronavirus qui s’étend dans l’ensemble des pays et dans l’ensemble des régions françaises a des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés, qui vont bien au-delà du risque de maladie elle-même.
Un salarié peut abandonner certains de ses jours de congés payés en faveur d’un autre salarié, lorsque ce dernier a besoin de jours supplémentaires pour soigner un enfant malade ou s’occuper d’un proche en perte d’autonomie.
Le congé de proche aidant permet à un salarié de suspendre son activité professionnelle sans conséquences sur son emploi, afin d’aider un proche handicapé ou en perte grave d’autonomie. Il est à rapprocher du don de jours de congés que peuvent s’accorder entre eux les salariés, permettant à l’aidant de prendre un congé tout en étant rémunéré normalement.
Les salariés rémunérés pour un nombre de jours sur l’année, qui obtiennent en justice la nullité de leur forfait-jours, bénéficient d’heures supplémentaires comme s’ils étaient rémunérés pour 35 heures par semaine. La condamnation des employeurs, très coûteuse, est parfaitement injustifiée.
Pourquoi un salarié payé pur travailler 218 jours par an bénéficierait-il des heures supplémentaires comme s’il était soumis à l’horaire collectif des 35 heures hebdomadaires ? la Jurisprudence de la Cour de cassation mériterait d’être revue sur ce point.
L’Ordonnance du 22 septembre 2017 a étendu les anciens contrats de chantier, essentiellement conventionnels dans les branches du bâtiment et des travaux publics. il est maintenant possible plus généralement de conclure des « contrats d’opérations ».
L’obligation de recherche de reclassement des employeurs avant de notifier le licenciement d’un salarié pour motif économique a été grandement allégée. Aux termes de l’Article L. 1233-4 du Code du travail, l’obligation de recherche de reclassement est maintenant limitée aux seules sociétés du groupe situées sur le territoire national et l’employeur n’a plus l’obligation de faire des offres personnalisées à chacun des salariés, il peut également diffuser les offres par tous moyens notamment en indiquant aux salariés que les postes disponibles figurent sur l’intranet de l’entreprise.
L’entretien d’évaluation vise notamment à faire le point avec le salarié sur son activité professionnelle de l’année et à fixer les objectifs pour l’année à venir. Importé des pratiques anglo-saxonnes, cet entretien, généralement annuel, s’est généralisé dans les entreprises françaises où il est devenu nécessaire, souvent pour justifier du licenciement d’un salarié pour motif personnel, ou dans l’appréciation des critères d’ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique.
La loi du 27 janvier 2017 impose une nouvelle obligation aux entreprises d’au moins 300 salariés ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement : elles doivent former au moins une fois tous les 5 ans les salariés chargés du recrutement.
Parmi les mesures de la Loi Travail figure le droit des salariés de se déconnecter des outils numériques en dehors des plages normales de travail.
La loi « Travail » introduit plusieurs nouveautés dans la négociation des accord collectifs d’entreprise. Parmi les mesures phares de la Loi du 8 août 2016 figure la possibilité de soumettre au référendum des salariés les accords collectifs d’entreprise signés par des syndicats minoritaires.
Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron.
Pour en savoir plus : http://www.fiscalonline.com/Reamenagement-du-dispositif
Dans le cadre de l’évaluation d’un bien pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler. Une aubaine pour les contribuables concernés !
En savoir plus sur : http://www.fiscalonline.com/ISF-Droits-de-succession
Après de nombreux rapports de personnalités du monde juridique, avec le projet de Loi El Khomri avant le nouveau Code du travail, le droit du travail est en pleine évolution et va majoritairement dans le bon sens du point de vue des praticiens en droit social.
Cet article étudie :
– les éléments principaux du projet de loi que nous jugeons utiles,
– les critiques que nous avons à formuler et le risques impactés par certaines des dispositions du projet,
– l’abrogation de l’élargissement du forfait-jours, notamment pour les TPE,
– la taxation envisagée des CDD.
Le projet de Loi El Khomri en 52 articles et 131 pages réforme considérablement le droit du travail. Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, le Projet de Loi est équilibré et vise également à protéger les salariés ou leurs Représentants. Citons notamment :